REGLEMENT INTERIEUR
Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail
PRÉAMBULE
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par INFINIT. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Dans le cadre de la formation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire. L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.
DISCIPLINE GENERALE
Article 3 :
Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.
Lorsqu’une action de formation est mise en place, le stagiaire s’engage à la suivre de façon assidue en respectant la durée estimée prescrite pour chaque action. La durée estimée est un temps de référence formalisé sur le site internet, l’espace personnalisé, la convention de formation et sur le protocole individuel.
Il se connecte régulièrement et termine la formation commencée ; Si pour quelque raison que cela soit, le stagiaire ne peut pas terminer la formation, il contacte l’organisme de formation afin d’envisager toute solution pédagogique adaptée au bon déroulement de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il reçoit une attestation de fin de formation.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- De communiquer à autrui ses codes d’accès personnels à la plateforme de formation. (Identifiant et mot de passe)
- D’utiliser le compte d’un autre stagiaire pour suivre une formation.
- De modifier, copier ou diffuser les supports de formation, et d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Articles 4 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en : Soit un avertissement, soit une exclusion temporaire ou définitive. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Articles 5 : Procédures disciplinaires
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il avertit le stagiaire par mail avec accusé de réception, en lui proposant un entretien téléphonique afin de lui donner la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Seule une exclusion temporaire peut avoir l’effet immédiat si elle est considérée comme indispensable. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Direction d’INFINIT.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Un exemplaire du présent règlement est disponible sur l’espace apprenant de chaque stagiaire.
Fait à : Paris
le : 14/06/2024